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Permanences de la Chambre des Notaires de Polynésie française

 

Suite à la nomination de Vaiohina DEANE, notaire titulaire à Raiatea,

 

je vous informe que les permanences assurées jusqu'ici par la Chambre des Notaires de Polynésie française à Bora Bora et Huahine sont suspendues.

 

Aussi, je vous prie de bien vouloir vous adresser désormais à cette nouvelle étude :

 

Office Notarial de Me Vaiohina DEANE

Immeuble Puchon -2ème étage

BP 23 - 98735 UTUROA - RAIATEA

Tel: 40 66 18 81

Fax:40 66 22 20

Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Les droits du conjoint survivant

La vocation successorale légale du conjoint survivant

En l'absence de donation entre époux ou de testament quels sont les droits du conjoint survivant ?

Les lois de 2001 et de 2006 ont considérablement modifié la vocation successorale légale du conjoint survivant. Il devient un héritier à part entière. La préservation du cadre de vie du conjoint survivant est une des mesures phares de la réforme qui créée des droits particuliers sur le logement et le mobilier.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er juillet 2002, le conjoint survivant est appelé à la succession en concours avec les enfants et leurs descendants et à défaut de descendant avec les père et mère du défunt. En l'absence de parent, il évince les frères et sœurs sauf pour la moitié des biens de famille.

Le divorce prononcé prive le conjoint survivant de la succession (art. 732 du Code civil). En cas de séparation de corps par consentement mutuel la convention peut contenir une Renonciation aux droits successoraux (art. 301 du Code civil).

I - La vocation successorale légale du conjoint survivant

Le conjoint survivant vient à la succession en concours avec :

- les descendants (enfants, petits-enfants...)

Depuis la loi du 3 décembre 2001, il convient de déterminer les droits du conjoint successible, en fonction de l'existence d'enfants issus uniquement de l'union ou de la présence d'enfants conçus hors union (art. 757 Code civil).

En présence d'un ou plusieurs enfants issus uniquement de l'union, le conjoint survivant

bénéficie d'une option. Aussi il doit choisir entre 25% en pleine propriété des biens et droits composant la succession ou 100% en usufruit.

Lorsque le défunt laisse un ou des enfants conçus hors de l'union, le conjoint survivant, ne bénéficie pas de l'option et à vocation à recevoir 25% en pleine propriété des biens et droits composant la succession

- les père et mère

Le conjoint survivant à vocation à recevoir 50% en pleine propriété des biens et droits

composant la succession (art. 757-1 du Code civil)

- les père ou mère

Le conjoint survivant à vocation à recevoir les 75% en pleine propriété des biens et droits

composant la succession (art. 757-1 du Code civil)

En l'absence de descendants, de père et de mère du défunt, le conjoint survivant hérite de tous les biens et droits composant la succession sauf de la moitié des biens de famille qui reviennent aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission (art. 757-2 et 757-3 du Code civil).

Par biens de famille il faut comprendre tous les biens reçus par le défunt de ses ascendants, par succession ou donation, qui se retrouvent en nature dans la succession.

II - Le droit temporaire au logement

Le conjoint survivant peut occuper gratuitement pendant un an le logement constituant son habitation principale au moment du décès de son époux.

Ce droit est d'ordre public, on ne peut pas en priver son conjoint survivant par testament. Sa durée est d'un an et il est automatique.

Texte : Article 763 Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit

Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

Les droits prévus au présent article sont réputés directs du mariage et non droits successoraux.

Le présent article est d'ordre public.

III - Le droit viager au logement

En plus du droit temporaire gratuit sur logement avec son mobilier, pendant l'année suivant le décès, le conjoint successible peut demander un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier jusqu'à son décès. Pour en bénéficier, le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté, auprès de son notaire.

Le conjoint survivant devra avoir occupé effectivement le logement comme habitation

principale à l'époque du décès.

Si la valeur des droits d'usage et d'habitation est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédant (C. civ. art.765).

Lorsque la situation du conjoint survivant fait que le logement grevé du droit d'usage et

d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement (C. civ. art. 764 alinéa 5).

Exceptions :

Cependant, le défunt peut, par testament authentique (reçu par notaire), avoir privé son

conjoint du droit viager au logement.

Par ailleurs, le logement doit appartenir aux époux ou dépendre totalement de la succession, aussi le conjoint survivant ne peut pas demander le droit viager au logement sur un bien indivis.

IV – Partage : l'attribution préférentielle du logement

En cas de partage, l'attribution préférentielle demandée sur le logement avec le mobilier le garnissant, ou du droit au bail, est de droit pour le conjoint survivant. (art. 831-1 et 831-3 du Code civil [issu de la loi du 23 juin 2006 - art 832 ancien du Code civil]).

Avant la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant pouvait demander cette attribution

préférentielle, mais elle pouvait lui être refusée par le juge, aujourd'hui elle est de droit.

V – Le droit à pension

En cas de besoin, le conjoint survivant peut réclamer une pension aux héritiers (art. 767 du Code civil). Le délai pour réclamer une pension est d'un an à partir du décès.

RECAPITULATIF TABLEAU

Droits du conjoint survivant - succession légale [absence de donation entre époux ou de testament] - Successions ouvertes à partir du 1er juillet 2002

Parents laissés par le défunt en sus du conjoint survivant :

Parent laissé par le défunt en sus du conjoint survivant

Droits du conjoint successible
Sur des biens et droits composant la succession
(Succession ouverte à partir de 1er juillet 2002)

Enfant issu des deux époux

25% en pleine propriété ou 100 % en usufruit (article 757) option + droit  temporaire au logement

Enfant issu d’une autre union

25% en pleine propriété

(article 757) + droit  temporaire au logement

Père et mère du défunt

50% en pleine propriété

(Article 757-1) + droit  temporaire au logement

Père ou mère du défunt

75% en pleine propriété

(Article 757-1) + droit  temporaire au logement

Frère et sœur du défunt

100 % en pleine propriété sauf pour les biens de famille (donation des parents successions) qui vont pour moitié aux frères et sœurs du défunt.

(Articles 757-2 et 757-3 [1]

Ascendant ordinaire dans les deux branches du défunt

100 % en pleine propriété

(Article 757-2)

Ascendant ordinaire dans une seule branche du défunt

100 % en pleine propriété

(Article 757-2)

Collatéral ordinaire du défunt

100 % en pleine propriété

(Article 757-2)



[1] La loi du 23 juin 2006 a apporté une modification à l’article 757-3. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le droit de retour est étendu à tous les biens reçus ou hérités d’un ascendant (père et mère, grands-parents, etc.) commun prédécédé qui se retrouvent en nature dans la succession.