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Permanences de la Chambre des Notaires de Polynésie française

 

Suite à la nomination de Vaiohina DEANE, notaire titulaire à Raiatea,

 

je vous informe que les permanences assurées jusqu'ici par la Chambre des Notaires de Polynésie française à Bora Bora et Huahine sont suspendues.

 

Aussi, je vous prie de bien vouloir vous adresser désormais à cette nouvelle étude :

 

Office Notarial de Me Vaiohina DEANE

Immeuble Puchon -2ème étage

BP 23 - 98735 UTUROA - RAIATEA

Tel: 40 66 18 81

Fax:40 66 22 20

Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Le mariage - la sécurité

Le Code civil - Définition

Le mariage est défini nul part dans le Code civil alors que sa place y est très importante car il représente plus de 150 articles pour 11 articles pour le PACS et un article consacré à l'union libre.

À la différence du pacte civil de solidarité qui est défini comme un contrat et du concubinage qui est une union de fait, le mariage est une union de droit qui s'analyse comme une institution dont les conditions sont définies par la loi.

« Le mariage est une union solennellement consentie d'un homme et d'une femme qui acceptent d'exercer les droits et de respecter les obligations que la loi attache à la qualité d'époux. » (Définition donné par M. Guy Raymond, Professeur honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences Sociales de Poitiers)

Chiffres - Nombre de mariage. - En 2008, en Polynésie française, 1.178 mariages ont été célébrés. Le taux de nuptialité est de 4,5 ‰. En baisse constante jusqu'à 2001, le nombre de mariages est stable depuis cette date. Il concerne 35,6 % des couples de la tranche des 20 à 39 ans mais 77,1% de la tranche des 40 à 59 ans. – Source ISPF

Moyenne d'âge. – En Polynésie française, le mariage intervient de plus en plus tard dans la vie des couples. En 2008, l'âge moyen des hommes est supérieur de 4 ans à celui des femmes : les hommes se marient en moyenne à 37 ans et les femmes à 33,1 ans.

Le mariage en Polynésie française avant l'entrée en vigueur du Code civil (1874 pour le Royaume de Tahiti et ses dépendances) :

- Les Codes dits Missionnaires –

  • Le Code Pomare (1819) consacre aux couples 6 titres sur 19.
    La définition du mariage est donnée à l'article XIV du code : contrat « moral » entre un (seul) homme et une (seule) femme. Formalité : « C'est un missionnaire sinon un juge qui mariera »
    Les liens du mariage n'étaient pas indissolubles.
  • Le Code de Huahine (1823) consacre également 6 articles aux couples sur 30 articles.
    « Le mariage est un accord entre deux personnes, un homme et une femme (...) »
    « (...) La cérémonie du mariage sera célébrée par un missionnaire ou un magistrat »
    Les liens du mariage sont indissolubles – Seule la mort du conjoint permettra un remariage.

- Le règlement du 20 mars 1863 île de Nuku-Hiva
Le chapitre V est consacré au mariage. Concerne l'union entre un homme et une femme – Il est indissoluble.
Art. 19 « Lorsqu'un homme et une femme auront été validement unis par le mariage, leur union sera indissoluble. »
Art. 20 « Lorsque la femme légitime viendra à mourir, alors seulement le mari prendra une autre femme. Il en sera de même pour la femme à la mort de son mari. »
Source : Corinne Raybaud in de la coutume à la loi en Polynésie française de 1767 à 1945 p.258)