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Permanences de la Chambre des Notaires de Polynésie française

 

Suite à la nomination de Vaiohina DEANE, notaire titulaire à Raiatea,

 

je vous informe que les permanences assurées jusqu'ici par la Chambre des Notaires de Polynésie française à Bora Bora et Huahine sont suspendues.

 

Aussi, je vous prie de bien vouloir vous adresser désormais à cette nouvelle étude :

 

Office Notarial de Me Vaiohina DEANE

Immeuble Puchon -2ème étage

BP 23 - 98735 UTUROA - RAIATEA

Tel: 40 66 18 81

Fax:40 66 22 20

Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

L'état civil en Polynésie française

L'accès aux documents d'état civil des personnes nées, mariées ou décédées en Polynésie française

Les registres d'état civil de la Polynésie française sont tenus en trois exemplaires (Mairies, Tribunal de Première Instance de Papeete et le Service de l'état civil du Ministère en charge de l'outre-mer)

1°) Délivrance des copies et des extraits des actes d'état-civil de MOINS de 100 ans:

En Polynésie française

La Mairie
S'adresser à la Mairie où les actes ont été dressés – La Mairie du lieu de célébration du mariage pour un acte de mariage ou la Mairie du lieu de déclaration de naissance pour un acte de naissance ou la Mairie du lieu du décès.

Le Tribunal de Première Instance
En Polynésie française, la qualité d'officier de l'état-civil est reconnue, aux Maires et en vertu d'arrêtés gubernatoriaux, au Procureur de la République, autorité de tutelle en matière d'état-civil.

En Métropole

Service de l'état civil du Ministère chargé de l'Outre-mer situé Rue Oudinot, Paris 7ème arrondissement. - La fermeture de l'Etat Civil à la DGOM est programmée pour 2013 (Circulaire du 11/04/2011 HC512 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française)

A noter

Pour les actes d'état civil de moins de 75 ans, une copie intégrale ne sera délivrée que si vous prouvez votre lien de parenté direct avec la personne (ascendants ou descendants) ; à défaut une procuration sera nécessaire. La loi du n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a modifié le délai de consultation possible des registres de l'état civil passant de 100 ans à 75 ans ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.

Français nés à l'étranger - Le Service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères est compétent pour les actes d'état civil établis dans les Consulats et Ambassades françaises pour les archives de moins de 100 ans.

2°) Délivrance des copies et des extraits des actes d'état-civil de PLUS de 100 ans:

Service des archives de la Polynésie française
Pour le service des archives de la Polynésie française, l'avenant n° 272-09 du 3 septembre 2009 à la convention d'application n° 88-7 du 31 mars 1988 sur la conservation, la communication et la duplication des archives intéressant la Polynésie française, en son article 1er, a ajouté à l'article 21 de la convention de 1988 un tiret 6 ainsi rédigé : "6° Soixante-quinze ans pour les registres de naissances et de mariages de l'état civil à compter de leur clôture."

Les deux premiers exemplaires des registres tenus par les mairies et le tribunal sont déposés au Service des archives.
Au service des archives les registres d'état civil à consulter depuis :
- Ville de Papeete : 1843
- Moorea : 1876
- Marquises : 1886
- ISLV : 1898
- Tuamotu : 1886
- Tubuaï : 1886

Coordonnées du Service des archives de la Polynésie française
Tipaerui, quartier Alexandre - 98715 PAPEETE
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Archives Nationales d'outre-mer (ANOM)
Les archives du troisième exemplaire des registres d'état-civil tenu par le Ministère en charge de l'outre-mer sont déposées aux ANOM à Aix-en-Provence
Coordonnées : Centre des archives d'outre-mer (CAOM), 29, rue du Moulin Detesta –13090 Aix en Provence - Tél : 04.42.93.38.50
Site : http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/anom/fr/

A noter :

Recherches en généalogie. - La Polynésie française possède au sein de la Direction des Affaires foncières, une section recherche généalogique. un Fichier Généalogique issu du dépouillement systématique et de la mise sur fiche de tous les registres de l'état civil ancien et moderne de l'ensemble des îles est tenu par cette section. Lien vers le formulaire recherches généalogiques :
http://www.daf.pf/IMG/pdf/Formulaire_genealogie.pdf

Modifications matérielles sur un acte d'état-civil. - Pour les demandes de modification d'erreurs ou omissions matérielles, ces dernières sont soumises à une rectification administrative par le Procureur de la République (art. 99 al. 3 du code civil). Il peut s'agir d'un nom mal orthographié ou d'un prénom omis par exemple. Le dossier et les justificatifs doivent être adressés au Procureur de la République du tribunal de première Instance de Papeete. Pour en savoir plus sur les démarches :
http://vosdroits.service-public.fr/F1177.xhtml