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Permanences de la Chambre des Notaires de Polynésie française

 

Suite à la nomination de Vaiohina DEANE, notaire titulaire à Raiatea,

 

je vous informe que les permanences assurées jusqu'ici par la Chambre des Notaires de Polynésie française à Bora Bora et Huahine sont suspendues.

 

Aussi, je vous prie de bien vouloir vous adresser désormais à cette nouvelle étude :

 

Office Notarial de Me Vaiohina DEANE

Immeuble Puchon -2ème étage

BP 23 - 98735 UTUROA - RAIATEA

Tel: 40 66 18 81

Fax:40 66 22 20

Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Acheter un logement en union libre – Comment protéger le concubin survivant ?

EN CAS DE DECES, COMMENT ASSURER AU CONCUBIN SURVIVANT LE LOGEMENT COMMUN QUE VOUS SOUHAITEZ ACHETER ENSEMBLE ?

Plusieurs formules d'acquisition s'offrent aux concubins, notamment, l'achat en indivision, formule la plus courante, l'acquisition en société civile immobilière, ou la tontine (assez rare en pratique).
Voici quelques pistes, si vous désirez protéger votre concubin.

L'INDIVISION

Les concubins qui achètent en indivision se trouveront, au décès de l'autre, en indivision avec les héritiers du défunt qui pourront demander le partage de la succession. A défaut, de précision dans l'acte ils seront présumés propriétaires chacun à hauteur de moitié.
Convention d'indivision : il peut être conseillé de prévoir soit dans l'acte d'acquisition, soit dans un acte postérieur une convention d'indivision et prévoir que le survivant pourra acquérir la quote-part du défunt, à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition (art 1873-13 Code Civil). Cette clause organise une sorte « d'attribution préférentielle conventionnelle ».

LA SCI

Dans un premier temps vous constituez une société civile immobilière, ainsi vous recevez des parts sociales proportionnelles à vos apports respectifs. C'est la SCI qui achète et devient propriétaire du logement ; vous êtes l'un et l'autre locataires ou occupants à titre gratuit de la société.

Les statuts : Par une clause dite «d'agrément», à inclure dans les statuts, les associés peuvent soumettre à leur accord préalable l'entrée de toute nouvelle personne dans le capital social. Cette clause peut concerner tous les modes de transmission des parts même au profit d'un descendant : vente, donation ou succession. Cependant, le concubin devra racheter les parts.

L'ACHAT CROISE

Il consiste pour chacun des concubins, à acheter en nue-propriété l'une des moitiés indivises et à acquérir parallèlement l'usufruit de l'autre moitié. Lors du décès du premier des concubins, son usufruit s'éteint ; le survivant se retrouve avec la moitié en pleine propriété et conserve l'autre moitié en usufruit. Les héritiers ne récupèrent que la moitié en nue-propriété du défunt.

Au décès du second concubin, la pleine propriété de la moitié des parts ira aux héritiers du premier défunt, l'autre moitié aux héritiers du second défunt.

LA TONTINE

Issue de la pratique notariale, la clause de tontine n'est régie par aucun texte.

Cette clause peut être insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du premier décédé reviendra au survivant de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité du bien.

Du vivant des concubins, ils bénéficieront l'un et l'autre d'un droit de jouissance commun sur le logement. Celui qui décédera le premier sera réputé n'avoir jamais été propriétaire du logement, en conséquence ses héritiers n'auront aucun droit sur le logement.

Cependant en cas de mésentente, à la différence de ce qui est possible en indivision, aucun d'entre eux ne pourra exiger le partage.

Par ailleurs, selon la jurisprudence ce contrat doit être aléatoire et onéreux, donc il n'est pas préconisé si les concubins acquéreurs ont une grande différence d'âge ou si l'état de santé de l'un d'eux est précaire.

LE TESTAMENT

Il est possible que chacun des indivisaires rédige un testament et lègue à l'autre la pleine propriété ou l'usufruit de sa part indivise. Attention, la valeur des droits indivis ne doit pas dépasser la quotité disponible, c'est-à-dire la portion de vos biens que la loi vous autorise à donner ou à léguer en présence de réservataires (descendants et conjoint survivant).

L'UN DES CONCUBINS EST PROPRIETAIRE DU TERRAIN

Sachez que si l'un des concubins est déjà propriétaire du terrain sur lequel est envisagé la construction du logement commun, sauf convention contraire, la construction devient "propriété" du propriétaire du sol, même si elle est financée intégralement par l'autre ! Vous aurez donc intérêt à signer un contrat devant un notaire pour clarifier les choses et éviter que l'un ne soit lésé.