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Permanences de la Chambre des Notaires de Polynésie française

 

Suite à la nomination de Vaiohina DEANE, notaire titulaire à Raiatea,

 

je vous informe que les permanences assurées jusqu'ici par la Chambre des Notaires de Polynésie française à Bora Bora et Huahine sont suspendues.

 

Aussi, je vous prie de bien vouloir vous adresser désormais à cette nouvelle étude :

 

Office Notarial de Me Vaiohina DEANE

Immeuble Puchon -2ème étage

BP 23 - 98735 UTUROA - RAIATEA

Tel: 40 66 18 81

Fax:40 66 22 20

Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

L'union libre

Qu'est ce que l'union libre (concubinage) ?
L'union libre résulte d'une communauté de vie stable et continue entre deux personnes liées affectivement.

Savez-vous depuis quand le concubinage est pris en compte par le Code civil ?
Le concubinage a longtemps été ignoré par le Code civil. En effet, les juristes et politiciens ont beaucoup débattu avant d'accorder un statut juridique véritable aux couples vivant en union libre.
C'est une loi de 1999 qui est venue combler partiellement cette lacune.
L'article 515-8 du Code civil définit désormais le concubinage.

La différence entre le concubinage et le PACS ?
Le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait entre deux personnes.
En revanche, le PACS prend la forme d'un contrat, donc c'est un acte juridique.
Ainsi, les partenaires sont-ils, en principe, des concubins (fait juridique) ayant passé un contrat pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C. civ.).

Quelle est la définition juridique actuelle du concubinage ?
Le concubinage est défini par plusieurs éléments fondamentaux.
Le concubinage suppose une communauté de vie stable et continue. C'est la condition essentielle.
Il faut encore qu'existe un couple, donc deux personnes liées affectivement (amoureusement). Ne sauraient se prévaloir de la qualité de concubins des frères et soeurs ou des membres d'une congrégation religieuse.

Les membres d'un couple homosexuel peuvent-ils se prévaloir de la qualité de concubins ?
OUI - L'article 515-8 du Code civil insiste sur l'indifférence quant au sexe, contrairement à la jurisprudence antérieure. Avant la loi du 15 novembre 1999, la jurisprudence avait une opinion restrictive du concubinage, puisque la Cour de cassation avait affirmé à de nombreuses reprises la nécessité d'une différence de sexe.

Comment s'établit la preuve du concubinage ?
Le concubinage est un fait juridique. La preuve du concubinage s'établit donc par tous les moyens.
Un certificat de concubinage peut être délivré dans les Mairies, cependant, aucun texte n'oblige les maires à délivrer ce certificat de concubinage.
En cas de Refus de délivrance. - Il est possible de le remplacer par une déclaration sur l'honneur sirnée par les concubins et deux témoins.
- Faire si possible légaliser les signatures
- Joindre des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de l'OPT, de l'EDT ...)

Peut-on obtenir un livret de famille en présence d'un enfant commun ?
Oui, si le père et la mère de l'enfant l'ont reconnu, le couple pourra obtenir un livret de famille en s'adressant à la mairie de lieu de naissance de l'enfant.

Quels sont les effets du concubinage à l'égard des tiers ?
Les concubins peuvent invoquer leur situation pour obtenir certains avantages. C'est ainsi que les concubins peuvent exiger l'application de certaines règles en matière sociale ou de logement.

Inversement, les tiers ont parfois intérêt à invoquer le concubinage contre les concubins. La preuve du fait sera souvent délicate à rapporter. Le concubinage sera notamment invoqué dans les procédures de divorce, par le conjoint bafoué. Certaines prestations sont également subordonnées à l'absence de concubinage (pension de réversion).

Les concubins sont-ils héritiers l'un de l'autre ?
NON - La rédaction d'un testament sera nécessaire, le concubin est traité comme un étranger à la famille, même en présence d'enfants communs.

Internet - Liens utiles :
Mairie de Papeete : http://www.ville-papeete.pf
Mairie d'Arue : http://www.arue.pf
Mairie de Faa'a : http://www.mairiefaaa.pf/